, selon le moyen, il résulte du rapport d'expertise que les désordres avaient pour cause déterminante la présence d'arbres autour de l'immeuble et non pas la sécheresse de 1989-1990, violant ainsi l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Ismier, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au présent litige : "() L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui

Jean-Paul Y... et Mme Théa Z... épouse Y... de l'ensemble de leurs demandes de garantie dirigées contre leur assureur la MACSF ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en rappelant les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-17, L. 125-1, L.125-2 du code des assurances, ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie de GROUPAMA au titre du risque catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, “sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. ".

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : " Les contrats d'assurance, souscrits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu

L. 124-3, 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE n° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION

bornée à rendre un avis sur le fondement des indications fournies par Météo France, et non à partir de l'ensemble des éléments dont la production est exigée ; . elle méconnait les dispositions de l'article

extérieures. () " Aux termes de l'article R. 132-6 du même code : " Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 : / 1° Les infirmités siégeant sur un