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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503640_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2005171_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.2212-2, L.2212-4 et L.2213-24 du code général des collectivités territoriales, ordonné l'évacuation et interdit d'accès, par arrêté n° 2020-120 du 16 octobre 2020 l'immeuble situé dite commune, 21,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508664_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’exercent dans l’hypothèse où le danger
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502616_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205054_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, le code de la santé publique, ainsi que l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206803_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303594_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506395
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507746_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 116-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_2300265_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-4 dudit code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2300184_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et
Source officielle9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePage 25 sur 782