) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance

) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

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comme elle a voulu le faire, une « actualisation » du prix de l'opération réalisée en 1974 en fonction de « l'évolution du marché », à une évaluation des biens à la date de référence, violant ainsi l'article

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Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

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Enfin, conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités : Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des

Sur la date de référence Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’

instance ; qu'en évaluant l'indemnité principale à partir du chiffre d'affaires des années 2011 à 2013, quand le jugement de première instance avait été rendu le 10 août 2018, les juges du fond ont violé l'article

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

l'huissier instrumentaire avait opéré sans autorisation préalable du juge, la cour d'appel s'est déterminée par une radicalement motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation: “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application