Le caractère abusif soutenu des articles 2 et 4 de la convention, est un moyen - certes nouveau - mais non une demande nouvelle.

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

  4: a)      in accordance with the law; b)      necessary in terms of Article 2 §   3 of Protocol No. 4 and/or c)      justified by

, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner ladite société à garantir l'Etat de la totalité de ladite condamnation ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif

L. 480-5 du code l'urbanisme méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu'ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

[G] [V] du 24 juillet 2015 et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes. 1°)- ALORS QUE selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article

2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en vertu desquels est, notamment, considéré comme assujetti quiconque accomplit

2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles.

4 de ce jugement en étendant, ainsi qu'il est précisé dans la présente décision, la mission confiée à l'expert ; Article ler : La mission conférée à l'expert par l'article 4 du jugement du tribunal administratif

B, a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêt du 8 janvier 2021 et rectifié pour erreur matérielle l'article 1er de l'arrêt du 31 mars 2020.

Aux termes de l’article 6 : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du

et les Lloyd's de Londres reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés est incompétent, dans le cadre de "l'article 849, alinéa 2" du nouveau

2 et 4 du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail du 6 juin 2019 refusant le licenciement de M.

2 et 4 du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail du 6 juin 2019 refusant le licenciement de M.

2 et 4 du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail du 6 juin 2019 refusant le licenciement de M.

LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632

56 du code de procédure pénale, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle (qui découle des articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des

A..., domiciliée [...], 2°/ Mme Hélène A..., domiciliée [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire