L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière

Léonal X..., né à Pondichéry le 2 août 1945, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1992), d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 20 juillet 1981 et

4 et 5 du traité de cession desdits établissements, M.

[T] sur les billets à ordre de 75 000 euros et 25 000 euros souscrits le 30 avril 2014 par la société Jean [T], la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de

pour défaut de paiement de chacune des échéances, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ; qu'en s'estimant néanmoins saisie d'une demande en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134

consenti deux prêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

rejeté sa demande tendant à la suppression de son inscription sur le FINIADA et a refusé de lever l'interdiction qui lui a été faite d'acquérir ou de détenir des armes de toutes nature et d'abroger les articles

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Libournais reproche au tribunal d'instance d'avoir statué au delà des demandes formées en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ET D'ADMISSION AU PASSIF, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

A n'ayant introduit aucune demande d'asile en France, le préfet pouvait édicter l'arrêté de transfert contesté sans mettre en œuvre les garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Thierry Y..." ; qu'ainsi, en décidant que la parcelle litigieuse était la propriété exclusive de Mme C..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon