74 § 4 du code pénal).

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil, 361 et 362 du code pénal ainsi que de l’article unique de la loi n o   1178/1981, la cour d’appel de Thessalonique condamna solidairement

R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux

moyenne, infraction visée à l’article 129 du code pénal.

312 de l’ancien code pénal.

314 § 2 [du code pénal].

  Par lettre du 20 février 1996, le premier requérant, citant l'article 175-1 du Code de procédure pénale, demanda au juge de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou un non-lieu et

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L 136-1-1 du même code soumet par principe à cotisations tout avantage en espèces ou en nature procuré au salarié en contrepartie

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

§ 3 b) du code pénal. 51.

    Le Code de procédure pénale de 1974 22.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal pour aide et soutien au PKK. 12.

(article 179 ter , alinéa premier, du code pénal). 16.

77-1-1 du code de procédure pénale ». 15.

    Le code pénal 41.

L’ordonnance en question visait l’article 117 du code de procédure pénale, disposition relative à la prescription d’expertises, mais ne comportait aucune référence à l’article 155 du même code (paragraphes

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

de comportement abusif, infraction réprimée par l’article 250 du code pénal.

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.