Le constructeur qui agit en paiement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer au sens de l'article 2224 du code civil à la date d'exigibilité de sa créance. 6.2 M. 

D’une part, les requérants soutiennent que l’extension de la construction prévue par le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’elle s’implante

    51972/21 28/09/2021 Aleksey Gennadiyevich CHELMAKIN 1977 Aleksandr Vasilyevich Popkov Sochi Rally "Free Navalnyy"   Sochi   23/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 5

fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; "1 ) alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne des droits

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a statué

Mme [X] ne rapporte donc pas la preuve que les conditions de l'article L.113-17 du code des assurances qu'elle invoque sont réunies. 6.2 Sur la prétendue renonciation résultant du contenu du courriel

] de la description de la demande de brevet telle que déposée, quand les sociétés Medtrum avaient expressément contesté, dans leurs conclusions d'appel, que les caractéristiques 6.1 et 6.2 (b) de la revendication

ARRÊT N° 5 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de

D'une part, le dossier de demande de permis de construire comprend notamment des planches PC 6.1 " insertion " et PC 6.2 " insertion " ainsi que des planches PC 7 " environnement proche " et PC 8.1 "

conservées par le titulaire au titre de l'article 6.6 du contrat de conception-construction et de l'article 7 au titre du contrat d'exploitation-maintenance, ne sont pas visés par les sous-contrats, les

Il a ensuite considéré que la pergola, implantée à l'alignement de la voie, méconnaît le recul minimal de cinq mètres fixé par l'article UCb 6.01 de ce règlement.

fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en l'absence de flagrance ; "1 ) alors que, d'une part, suivant l'article 8 de la Convention européenne des droits

6.3, a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le premier moyen

de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

UC 2, UC 6.1, UC 6.2.1, UC 6.2.2 du règlement du PLU ; - à titre subsidiaire, le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UC 3 et UC 7 du règlement du PLU.

Accordingly, they must be declared admissible. 13 .

    42088/21* 04/08/2021 Artem Vladimirovich ALBUTOV 1990   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention