de la société Baltimore, filiale de la société Tampico, filiale de la société Acanthe Développement (pièce 16-2) ; que la distribution perçue de la société Sud Immo ServiceS a bénéficié du régime mère

de la société Baltimore, filiale de la société Tampico, filiale de la société Acanthe Développement (pièce 16-2) ; que la distribution perçue de la société Sud Immo ServiceS a bénéficié du régime mère

Y..., Pool gestion assistance, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats de location pour financer du matériel informatique fourni par la société Cegid informatique ; qu'elle a également conclu deux contrats d'assistance

grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Les sociétés appartenant au groupe X... avaient pour conseil la société Cms Bureau Francis Lefebvre, selafa d'avocats, qui, depuis l'année 2000, assurait ainsi des prestations de conseil et d'assistance

X... détenait 10,9 % du capital de la société anonyme Oscaro.com, filiale de la société Oscar holding ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la communication de la convention réglementée d'assistance stratégique

elle avait participé, la société ECME, bureau d'études, a, le 19 juillet 1985, adressé au maître de l'ouvrage un récapitulatif d'un montant de 3 775 146 francs hors taxes ; que le paiement d'une taxe fiscale

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

X... a expliqué avoir indiqué à la SAS Walon France que les prestations seraient réalisées au final par la société Top Quality Suisse, mondialement connue et utilisée pour son image de marque vis à vis

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

au titre de l'année fiscale 2008, à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 31 décembre 2008. 4.

vente lui permettant de pratiquer des prix concurrentiels ; qu'il ressort de la vérification de comptabilité de la société Windstore, qu'elle a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal

-Maubaret (la H...), aux droits de laquelle s'est trouvée la I... et associés, une mission d'assistance relative aux aspects fiscaux de l'opération ; que la société Archi sud bâtiment (la société ASB),

avait été effectuée régulièrement, l'administration fiscale n'ayant pas transgressé les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales puisqu'il n'était pas discuté que Jean-Pierre X

instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Il soutient que : - les prestations d'assistance et de services sont facturées mensuellement avec mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures par la société requérante à sa filiale Storesud