AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
publics de santé, entre praticiens titulaires et praticiens contractuels, qui sont placés dans des situations différentes pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération, est liée
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soc
613722e2cd58014677402bff
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de la convention collective applicable au centre hospitalier de Leyme dès lors qu'il avait été recruté en qualité d'attaché associé, les attachés et attachés associés
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