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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236177

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des professionnels de la location meublée, dont le siège est 20, Quai du Louvre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744581

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD002089303

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

At her press conference in Paris yesterday, Elisabeth Borrel was flanked by Dominique Matagrin, Chair of the Professional Association of Judges and Prosecutors [ Association professionnelle des magistrats

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834423

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

X... est également irrecevable ; Article 1er : L'intervention de l'association des professionnels en formalités d'entreprises n'est pas admise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de principes généraux de droit de l'Union européenne, de principes généraux du droit devant les juridictions administratives nationales, et principes à valeur constitutionnelle ; le Président de l'Association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

. ****************** Le 15 juin 1991, Mme Frédérique B... et Mme Diane G... ont fondé l'association professionnelle d'avocats B... & G..., ayant son siège à Paris 16 ème,..., au 2ème étage de l'immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1976:0206JUD000561472

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

Employés et employeurs du secteur privé de Suède jouissent depuis plus d’un siècle du droit de fonder des syndicats et associations, de s’y affilier et d’agir pour la défense de leurs intérêts professionnels

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Si le respect des obligations de certification et de publicité des comptes auxquelles les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession libérale sont soumises en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab729936bfc00008d68c86

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIR7 [L] C/ Association AIN PROFESSION SPORT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Comité professionnel des galeries d'art, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de l'association Comité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Criterium Cycliste Professionnel International La Chataigneraie, par arrêt contradictoire du 6 décembre 2011, a : - débouté l'Association Critérium Cycliste Professionnel International La Chataigneraie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La société Safir expertise a une activité identique, qu'elle exerce à Douai, et a pour associés MM. Samuel E... et Camille I....

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60686

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.941 Demandeur(s) : l'association Centre d'adaptation professionnelle par l'artisanat Avocat(s) : la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616eb2a2cef339808b777379

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de Formation Professionnelle pour le Bâtiments et les Travaux Publics de l'Ain de sa demande reconventionnelle, Condamné l'Association de Formation Professionnelle pour le Bâtiments et les Travaux Publics

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01889

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[R] ainsi que dix autres salariés, employés par l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 1], aux droits de laquelle se trouve l'association [1],

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070092

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE PORTUAIRE et autres ; Vu la demande enregistrée le 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200853

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

pour la réadaptation et la formation professionnelle (l'association) une lettre d'observations, puis lui a notifié, le 18 décembre 2017, une mise en demeure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101413

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

apos;en outre elle méconnaît le principe de la liberté d'établissement reconnu par le droit de l'Union européenne ; que, face au lobbying de l'Ordre des médecins et de différentes associations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020525

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION, élisant domicile

Source officielle

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