la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant, néanmoins, que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la SAS SADECO a pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché et qu'à ce titre, elle achète pour revendre des produits importés ou issus de la production locale ; qu'elle est d'ailleurs assujettie

de la décision de rejet et de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que les indemnités versées réunissent les critères de soumission au principe général d'assujettissement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de ne pas connaître précisément l'affectation des cotisations au paiement desquelles ils sont assujettis

suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti

l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant notifié une lettre d'observations suivie, le 6 avril 2012, d'une mise en demeure portant notamment sur un redressement du chef de l'assujettissement

fonds; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir relevé que la cession du matériel est soumise à TVA, a retenu que l'acquéreur peut la "récupérer, s'il y est lui-même assujetti

Contestant le chef de redressement n° 6 portant sur l'assujettissement au forfait social au titre des jetons de présence versés aux administrateurs, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité transactionnelle de rupture peut être assujettie