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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d647
15 février 2006
15 février 2006
de cassation, pris de la violation des articles 706-57 et 706-58 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'un vol, les policiers, après autorisation
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0ef0
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Y... a été licencié le 23 avril 1982 pour motif économique par la société Caloriver avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a déclaré valable cette autorisation, par jugement
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b9b
5 mars 2002
5 mars 2002
. est lui-même décédé le 27 août 1987, en laissant deux enfants mineurs nés de sa liaison avec Mme Y... qu'il avait instituée légataire de la quotité disponible, mais qui, après en avoir obtenu l'autorisation
Source officielleciv3
60794be59ba5988459c44309
19 février 1980
19 février 1980
MARS 1978) QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION NOTARIE, JACOB S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A VILLON, INCAPABLE MAJEUR, MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AVEC L'AUTORISATION
Source officielleTrib. de Commerce
69bcccf4cdc6046d4747f605
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U] [J] sur autorisation du Juge commissaire en date du 12 Novembre 2025. Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider à l'audience du 20 janvier 2026.
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b9c
5 mai 1998
5 mai 1998
à ce qu'a pu indiquer le tribunal, l'interpellation des deux hommes s'est déroulée de manière parfaitement régulière ; "alors que nul ne peut être interpellé, hors les cas de flagrance, sans l'autorisation
Source officielleciv1
é d'administrateur légal des biens de son fils mineurc/Mme X
60794c709ba5988459c45735
3 mars 1992
3 mars 1992
juillet 1970, Xavier Y..., âgé de 3 ans, a été renversé et gravement blessé par le véhicule de Mme X..., assurée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure (CRAMA) ; qu'un jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db073dcdc6046d47f0e47d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db2fa5cdc6046d47f3eead
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rôle 2025 014855 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
Source officiellecr
éesc/Serge Y
61372571cd5801467741dc5d
15 juin 1994
15 juin 1994
; "aux motifs adoptés par les premiers juges que l'administration des Forêts n'apportait pas de précisions sur l'état boisé et la surface de l'ensemble d'une contenance supérieure à 4 hectares, que
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52615
12 mars 1997
12 mars 1997
X... était fondé sur des nécessités de restructuration de l'entreprise et intervenait après autorisation du juge-commissaire dans le cadre de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors,
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582ab
11 mai 1993
11 mai 1993
juillet 1967 ; Mais attendu que le syndic qui, selon l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a seul le pouvoir de procéder à la vente du gage à la place du créancier gagiste avec l'autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110221
17 mars 2021
17 mars 2021
des époux pourra conserver I'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou ses enfants ; qu'il a relevé que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
10 décembre 2009
, faute par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE d'avoir obtenu l'autorisation du juge commissaire, à défaut, de dire et juger la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01816
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Z... ont été licenciés le 29 juillet suivant pour motif économique, les lettres de licenciement faisant état de la suppression d'un poste de travail correspondant à leur catégorie d'emploi, de l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
15 octobre 2007
: > que la régularité du contrat d'hébergement ne peut être remise en cause dès lors que cet acte, conclu antérieurement à la mise sous protection juridique des de cujus, ne nécessitait aucune autorisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01133
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il en va de même, s'agissant d'un véhicule privé ou d'un lieu privé, dès lors qu'il n'est pas nécessaire de pénétrer à l'intérieur du véhicule privé ou du lieu privé », de sorte que « quand l'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201222
16 décembre 2021
16 décembre 2021
le 16 mai 2018, sans autorisation, le juge de l'exécution n'ayant autorisé lors des débats que la production de documents complémentaires sur la consignation du prix de vente, ainsi que cela figure dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300263
2 mars 2010
2 mars 2010
, n'étant plus in bonis depuis le 23 octobre 1992 et le représentant des créanciers n'étant pas intervenu lors de cette assemblée générale des associés faute d'en avoir été prévenu, de même que l'autorisation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b566e9cdc6046d47a5bb09
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise GLS PIECES AUTO, lequel juge enquêteur s'est fait
Source officiellePage 25 sur 78199