ALORS subsidiairement QUE la saisine, par l'une des parties à la négociation préélectorale, de l'autorité administrative d'un litige relatif à l'existence d'établissements distincts au sein d'une entreprise

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 10 mars 2026, l'autorité

notamment, déclaré Mme X... responsable, par suite d'un dol, du préjudice subi par les époux Y..., a dit qu'elle devra régler à ces derniers le montant des travaux de mise en conformité prescrits par l'autorité

Tshicay X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 11 heures 45 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que Mme Barro a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 10 ; que saisi par l'autorité

pour s'opposer à la nomination de l'intéressée au poste de directrice d'école maternelle auquel elle avait postulé ; Qu'estimant que ces pétitions étaient la cause de la décision par laquelle l'autorité

serait supérieure à 20 m2" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a souscrit une déclaration de travaux en vue de transformer un hangar d'une superficie inférieure à 20 m2 ; que l'autorité

contrat était soumis aux conditions suspensives tenant à l'autorisation du tribunal de commerce de prononcer la levée de l'inaliénabilité des terrains et à l'autorisation d'exploiter consentie par l'autorité

Le 8 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société dont une partie du fonds a été donnée le 28 juin 1984 en location-gérance à la Société nouvelle Coignet entreprise (SNCE) et après que l'autorité