deuxième lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

qu'il est spécifié dans l'avis qui lui a été adressé qu'au cours de l'audience de référé des observations orales pourront être présentées soit par l'association elle même, soit, à l'exclusion de tout autre

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et

X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que le commandement fait au débiteur originaire était nul pour avoir été délivré le 3 octobre 2000 au mandataire judiciaire de la société

L'appelant n'a donc pas satisfait aux obligations de preuve ci-dessus rappelées, tant relativement aux manquements qu'à la nécessité de nommer un autre mandataire successoral.

B... et les autres se rapportant à l'activité du groupe informel I...

H., PKB Services, EPLC, RGV, M... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit les mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

H., PKB Services, EPLC, RGV, L... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

H., PKB Services, EPLC, RGV, M... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

mandataire s’est abstenu de comparaître devant la cour d’appel.

audience du 3 octobre 2024, Madame [J] [B] représentée par son conseil a maintenu ses demandes et a soulevé l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles visant le remplacement de Maître [L] [A] par un autre

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral Le premier juge après avoir rappelé que l'[17] a été désignée en qualité de mandataire successoral des successions de [N] [O] et de [B] [D]

bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office, sont portés à la connaissance du contribuable, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre

Elle affirme que la société Guy Degrenne est intervenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres agents sur son territoire violant la clause d'exclusivité stipulée au contrat.

montant mensuel de 15 à 20.000 francs", sans aucune explicitation du mode de calcul ou d'évaluation de ce montant et, essentiellement, sans aucune référence au commissionnement effectivement perçu par d'autres

au bulletin (Com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18.718, Bull. 2016, IV, n° 152) a jugé que (souligné par cette cour) ' sauf stipulation contraire, lorsqu'un mandat a été donné à un conseil ou tout autre

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

d'un salarié d'une autre société, à les supposer exacts, s'ils traduisent une animosité à son égard, il ont été tenus à un tiers et non directement à l'intéressée ; quant au courriel d'un autre collègue