AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289
6 mars 2019
6 mars 2019
des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat
Source officiellePage 25 sur 8413
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292
6 mars 2019
6 mars 2019
H... en qualité de délégué commercial le 1er octobre 1990 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration
Source officielle