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168 260 résultats pour « avances sur commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

H... en qualité de délégué commercial le 1er octobre 1990 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... à compter du 2 octobre 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11029

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

pouvant atteindre 40% de sa rémunération annuelle, soit 40 665,91 euros selon avenant au contrat de travail) ; il ressort des pièces produites que jusqu'en octobre 2010, il a perçu chaque mois des avances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T... le 15 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U... le 3 octobre 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

X... le 5 octobre 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11340

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Des avances sur commissions seront versées par acomptes mensuels et feront l'objet d'un décompte définitif lors de l'arrêté des comptes de l'exercice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960a

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

a été mis en place par son ancien employeur ; que ces régularisations sont légitimes, les grilles de commissions permettant de déterminer un taux de commission variable en fonction du taux de marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b083

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

- au titre des commissions et primes arrêtées au 15 décembre 2004 Outre une avance mensuelle sur commissions les quatre premiers mois de 3. 000 F, l' avenant au contrat de travail prévoyait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61639e0bc27cfcda968a6387

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

[H] [J] à un entretien préalable prévu le 28 août, avant de lui notifier le 5 septembre 2007 son licenciement pour insuffisance de résultats sur l'exercice 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e5d2fa6fd0f8040443

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

inchangées mais il n'y a plus d'avances sur commissions'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le rappel de frais professionnels Le salarié soutient : - que le contrat de travail prévoyait un système de rémunération variable dans le cadre duquel il percevait une avance sur commission mensuelle

Source officielle