L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire

Article D761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243

Article 91

—

à la charge des employeurs au taux de 11,95 % ; 2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 11,95 % ; 3° Par les titulaires des avantages

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article R4321-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article R914-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Article 16

—

Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.

Article 411-113

—

et des avantages ; b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe ; 2° Soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé.

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant et qu'il n'existe pas de raisons

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de l'entreprise d'investissement ainsi que l'intégrité du marché

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret.

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti

Article R434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

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