Nous, Madame MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier DEMANDEUR : M.

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 27 mai 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994, transmettant au Conseil

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994, transmettant au Conseil

La circonstance que l’avenant dont la délibération du 2 avril 2025 approuve les termes a été signé le 2 mai 2025, donc avant même que le préfet n’introduise son déféré et sa demande de suspension, ne saurait

X ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ces deux délibérations, les décisions de signer les deux avenants et les avenants eux mêmes, et à titre subsidiaire d'enjoindre à la communauté

cet avenant ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n°249945, la requête, enregistrée le 30

accord'' et précisait en son ''article 5.2.4 : Cas de nouveaux embauchés'' que ''tout nouvel entrant OUVRIER ou ETAM à compter du 1er avril 2006 bénéficiera d'une prime variable de performance dont le

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Y... El Hassania n° 67 à Chlef (Algérie) ; M.

du 10 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Valence a décidé de conclure un avenant n° 10 au traité de concession passé avec la société Omnitherm, en tant que cet avenant institue une obligation

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous

2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale

de l'avenant lui-même. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants

X... , a été conclu, par acte notarié, prévoyant un différé de remboursement des échéances en retard et un étalement du remboursement du capital ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été

, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que dans le cadre du redressement judicaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de technicien niveau V, coefficient 335 catégorie ETAM

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1994, transmettant au Conseil

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994, transmettant au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue