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2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2270 F-D Pourvoi n° Z 16-11.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de SA POIRAY, [Adresse 3], non comparant ni représenté, la SA POIRAY, [Adresse 5], non comparante ni représentée, l'AGS CGEA IDF OUEST, [Adresse 2], non comparante ni représentée, ET QUE l&apos

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La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

[U], dont il ressort que le salarié a indiqué ne pouvoir accepter l'avenant en l'état, en détaillant les différents problèmes relevés, que son interlocuteur lui a non seulement donné des explications point

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PIREYRE, président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° Y 19-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

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FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° Y 21-11.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La communication de la copie non signée d'un avenant datée du 7 janvier 2020 visant à modifier le contrat de travail aux fins de mettre en oeuvre une modulation du temps de travail ne rapporte pas la preuve

par la locataire d'un contrat de location d'un logement PLI, la société Logis transports avait pu faire application à compter de cette date de la législation applicable aux logements non conventionnés

janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° E 24-13.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En cours de réalisation des travaux, plusieurs avenants et devis ont été émis par la société PAYS SAS, aux termes desquels le montant du marché global aurait été porté au montant de 293.095,00 € HT, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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