avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

de la violation des articles 32, 200, 218, 591, 592 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après en avoir

dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir

porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en déclarant que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après avoir pourtant constaté que l'avocat choisi

[Y], faux témoignages contre Mmes [Y], [X], [V] et [R], et non-assistance à personne en danger contre personne non dénommée. 3.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le conseil départemental du [Localité 5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé M.

Rouchayrole, conseillers, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1987), qu'après avoir travaillé pour le compte de la

, l'arrêt, après avoir constaté l'existence du besoin de tierce personne depuis la date de l'accident, retient qu'elle ne justifie d'aucune aide ou assistance dont elle pourrait avoir bénéficié jusqu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Animateurs formateurs assistants techniques associés (AFA), association

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de Grenoble, sur appel des parties civiles, a confirmé une ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir

X... de ne disposer de l'assistance que d'un avocat est conforme à la lettre du texte ; qu'il n'est pas démontré qu'elle est contraire à son esprit, que l'assistance dont il a bénéficié a bien revêtu un

[H] a, après avoir contesté le commandement de payer, assigné l'administration fiscale afin de le voir annuler.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance

avoir racolé sur "Stel 1" ont admis avoir été déconnectées dès que leurs agissements avaient été découverts (ainsi Vuillet, Techer, Nampont, Monsara, Duc) ; que, dès lors, c'est en contradiction avec

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° R 99-20.788 et Q 99-20.810 qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après