ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; que l'article L. 452-2 prévoit que dans ce cas la victime ou ses ayants droit reçoivent

En revanche, aucune disposition de ce code ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'a institué l'attribution d'une carte de combattant à titre posthume aux ayants droit de la personne

à la demande de transaction présentée par les ayants droit des victimes ; Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces

droit de la victime ; " aux motifs que l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 donne aux tiers le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant des dommages causés à la victime directe en tenant

DROIT DE LA VICTIME ETAIT IRRECEVABLE; "AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE SE RENDRE A UNE TELLE REUNION SUFFISAIT A CARACTERISER LA SUBORDINATION, QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE PRENDRE PLACE DANS UN

Mme [H], veuve [L], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures [P] et [K] [L], ayants droit de [Y] [L], et l'avis de M.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

ou de leurs ayants droit ; qu'il est constant que Christiane X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., avait formé une demande d'indemnisation conforme à celle approuvée par le conseil

de la déportation et par leurs ayants droit, l'Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation qui, prises dans leur ensemble, et bien

B E dans les conditions suivantes : * s'agissant des préjudices subis par leur défunte mère, Mme D E, décédée en 2015, au nom de laquelle ils agissent en qualité d'ayants-droit : 50 000 euros au

Attendu la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des prestations par elle servies aux ayants-droit

euros, ** Si, par extraordinaire, la Cour devait faire droit à l'une quelconque des demandes d'indemnisations formulées par les ayants droits de Monsieur [B] [J] (ce qui est fermement contesté) : -

Les ayants droit de la victime, Mme [D] et son fils, M.

des ayants droit de [J] [G], *dire que la maladie professionnelle dont était atteint [J] [G] et son décès sont la conséquence de la faute inexcusable de la société [8] et de la société [10], prise en

Le C d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M. E et de ses ayants-droits, sollicite le remboursement de l'indemnisation des préjudices subis par ces derniers.

qu'elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère, alors, selon le moyen, qu'est recevable l'action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel

E H, en qualité d'ayants droit de M.

droits de MmeC....

Y... à l'indemnisation intégrale de ces dommages, alors que les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne pourraient se prévaloir de l'âge de celle-ci pour la réparation de leur préjudice personnel