Les parties sont également invitées, d’une part, à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure les infractions visées par l’instruction en Belgique (fraude fiscale et blanchiment y

14 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 novembre 2022, qui, pour fraude

du 18 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour escroquerie et tentative, travail dissimulé, faux et usage, à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, le second, pour escroquerie, blanchiment

de capitaux ayant visé des tiers   : non-violation En fait – En 2003, des poursuites pénales furent engagées en Italie contre le requérant dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale et enrichissement

en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt () ".

[D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

fiscale et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'un acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la

V... des chefs d'escroquerie, blanchiment en bande organisée et de fraude fiscale et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits", 1°/ alors que d'une part, il résulte de l'article

C... à l'occasion du contrôle fiscal dont sa société faisait l'objet ; que la qualité de cliente ne sera pas discutée concernant Mme Karine D...

K..., des chefs de fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

, ni le blanchiment-détention du produit de fraude informatique. 17.

de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent dans l'établissement " Le Baron " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Son rapport, consacré aux infiltrations de la mafia et déposé le 3 février, considère que la principauté occuperait une place de choix dans le circuit du blanchiment de l'argent sale"; qu'estimant que

épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment

droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment

douanier, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre ou mettre en oeuvre une convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a condamné M.

en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt (…) ».

ARABADZHIEV et Marinela Lachezarova ARABADZHIEVA contre la Bulgarie introduite le 6 novembre 2020 communiquée le 15 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE En 2019, les deux requérants furent mis en examen pour fraude