des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification ; que la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre ; que cependant la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[S], engagé en qualité de gestionnaire de stock le 15 juillet 2002 par la société H&M, a été nommé par avenant du 22 mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Au titre des conges payes correspondant soit 13.212,34 € brut A titre subsidiaire (Position III A, coeff. 135) : . Au titre des rappels de salaires : 18.737,76 € brut .

(pièce n° 7) ; que n'exclut pas son statut de cadre dirigeant l'existence d'une position IV qui se distingue de la position III par l'encadrement de cadres ; que c'est bien en cette qualité de directeur

X... au sein de la société Idex énergies, cadre III A, coefficient 95 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de

alors saisi le Conseil de la Concurrence qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au motif que la DMN, qui n'utilise pas les

[Y] a été engagé en qualité de technicien de supervision, mise en service et maintenance, statut cadre, position II indice 100, le 24 juin 2013 par la société Neu Railways.

griefs du requérant de manière exhaustive et détaillée, dans le cadre d’une sentence suffisamment circonstanciée, qui a procédé à une mise en balance convaincante des intérêts en jeu en tenant compte

B à compter du 1er juillet 2021 et l'a maintenu en position de détachement pour une durée de sept mois à compter du 1er juillet 2021. Par arrêté du 24 décembre 2021, dont M.

niveau III, position 1, coefficient 150".

[V] estime qu'il ne lui était pas auparavant appliqué le bon échelon puisqu'il aurait dû relever de la position III, et non de la position II, compte tenu des connaissances fondamentales et de l'expérience

B A, représenté par Me Vimini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul-Sabatier a rejeté sa demande de détachement

position II coefficient 108 qu'elle revendiquait, et que l'intéressée ne justifiait pas d'une créance salariale ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Elle soutient que, pour faire échec aux rappels contestés établis en application du III de l'article 275 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A

X... était cadre position I ou cadre position II ou III, la cour d'appel a violé l'article 1134 (du code civil), ensemble la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

II) La société Sopra Steria Group, a formé le pourvoi n° C 22-18.145 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.