Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Mme W... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

, comme condition d'éligibilité, que les listes de candidats soient présentées par une personne mandatée à cette fin par une organisation syndicale représentative et qu'aucune disposition ne réglemente

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que la fédération

désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT et que ce collège était en droit de fixer une date limite de dépôt des candidatures et d'en limiter le

Seul était prévu par l'accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, que lors

supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que les comités

des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel, que la campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se terminer le 16 novembre suivant ; que reprochant

du syndicat SNB/CGC lors du dépôt le 17 mars 2000 de la liste des candidatures aux élections des délégués du personnel de la région Nord Franche-Comté de la société CIAL, le tribunal d'instance a violé

qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou de la délégation unique du personnel, quel

pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des

statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a pas été inscrit sur la liste électorale affichée le 9 juin 2006 en vue des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 26 juin 2006 en raison,

X... aux élections de délégués du personnel qui devaient se rérouler au Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne, alors, en premier lieu, que les salariés qui ont demandé l'organisation des élections bénéficient

élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en

, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel s'étant tenues le 10 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

des délégués du personnel organisées en son sein le 29 avril 1993, l'élection de MM.

licencié le 11 mars suivant ; Que la SAS fait valoir, à ce sujet, que Monsieur [D] a revendiqué une candidature aux élections des délégués du personnel en ignorant manifestement que de tels délégués

, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. 3 - A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, des RP peuvent être désignés

d'un délégué syndical central d'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central que s'il est présent et jouit