l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne électorale du candidat

, un ex-candidat aux cantonales qui aujourd'hui était armé depuis plusieurs années, ce n'est pas nouveau quand même ». 3.

L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les documents et les éléments produits par la candidate

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat

C... pour représenter ces candidats, qui n'avaient déposé aucune profession de foi conformément au protocole préélectoral, et d'autre part, du défaut de qualité de salarié de l'entreprise du dirigeant

l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés relatifs à l'atteinte portée à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

également valoir que les décisions de justice sont soumises au principe de motivation, posé à l'article 455 du code de procédure civile, imposant une motivation suffisante des décisions permettant au candidat

P..., candidat retenu, et l'échange de ces mêmes parcelles au bénéfice de M. et Mme B... ; que, par acte du 15 juillet 2013, la décision de rétrocession a été notifiée aux candidats non retenus ; que la

de majorité applicable au fonctionnement du comité d'entreprise, le jugement a violé les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, que le choix du candidat

du 28 septembre 2007 dispose expressément , en effet, que la durée de la formation pratique ne peut être inférieure à trois heures et trente minutes incluant « deux heures de conduite effective par candidat

demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration de l'affiliation à l'URSSAF permettant l'exercice régulier de l'activité d'expert, alors que la candidate

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et

qualité de responsable bureau allégé le 17 octobre 1994 par la Société générale (la société), occupait les fonctions de chef de projets stratégiques à l'international au sein d'IBFS en 2012 lorsqu'il a candidaté

en qualité d'expert au sein des sociétés Saretec et Eurisk et s'il effectue encore actuellement des missions d'expertise, à titre libéral, pour le compte de plusieurs assureurs, le seul fait qu'un candidat

professionnelles, produit le diplôme délivré le 6 décembre 2019 par le centre de formation des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui atteste du suivi, avec succès, par la candidate

en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères de sélection, les diplômes requis et la moyenne des candidats

Mme [S] fait valoir que l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce