Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.

Article 1199-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45

Code de procédure civile

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne

Article D549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 63

Code de procédure pénale

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce

Article R40-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de justice administrative

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Article 964-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67

Code de procédure civile

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance

Article 10

—

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI

Article R662-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 82

Code de commerce

Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

LEGIARTI000047265176

—

Chapitre IV : Information des personnes Chapitre V : Exercice des droits Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Code monétaire et financier

II. – Ce secret n'est pas opposable : 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services

Article 1

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

Article D474-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai

Article R50-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.

Article 40-1

—

En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.

Article 43

—

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