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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462127.20220321
21 mars 2022
21 mars 2022
récemment arrivé à Mayotte, que sa demande d'asile, instruite selon la procédure accélérée, avait été rejetée en novembre 2021, que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était dépourvu de caractère
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6369
31 août 2022
31 août 2022
Compte tenu de ces éléments, il convient de déclarer suspensif cet appel du procureur de la République et d'ordonner que M.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f4
12 octobre 2024
12 octobre 2024
RG 24/07813 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CF Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d8f
22 avril 2024
22 avril 2024
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2024, à 18h42, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcec40aa805a7864ce4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05d8
8 juillet 2023
8 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 juillet 2023 à 15h14 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c078669e05df8b6eaa
2 janvier 2023
2 janvier 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 décembre 2022 à 16h38 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6597ab3bade3490008c3127a
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 janvier 2024 à 17h44 par le procureur de la République près le TJ de [Localité 1], avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6ad3b6c6260008b531da
22 janvier 2024
22 janvier 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 janvier 2024 à 15h48 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022057657
24 mars 2010
24 mars 2010
première instance, un arrêté de reconduite à la frontière, à l'encontre duquel le législateur a prévu des voies de recours spécifiques, qui permettent de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
motivation ; - est dépourvue de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français et que l'appel est suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad564
23 juillet 2024
23 juillet 2024
administratif du délai que la loi lui fixe pour statuer ne saurait faire échec à la demande de l'administration de prolongation de la rétention de l'intéressé ; qu'en effet un tel recours est assorti d'un caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f2836fac7141b7e9fc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Montenegro, figure en procédure pour il n'a, avant l'émission de l'acte administratif, émis aucune observation et pour lequel aucun recours n'est justifié, recours qui, au demeurant, n'aurait pas de caractère
Source officiellecomm
61372505cd5801467741a520
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Y... par le redressement judiciaire des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008027233
27 février 2002
27 février 2002
tribunal administratif de Paris, que cet arrêté lui aurait été notifié à une adresse qui n'était plus la sienne est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que, faute de revêtir un caractère
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007819907
13 mai 1992
13 mai 1992
jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 11 janvier 1989 refusant de lui délivrer une carte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007865107
17 mars 1995
17 mars 1995
X... s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 7 août 1990, de l'arrêté du même jour du PREFET DE POLICE DE PARIS lui refusant la délivrance d'une carte
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657129
27 juillet 2005
27 juillet 2005
maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, alors que le recours contentieux qu'il avait présenté contre cette décision ne présentait pas de caractère
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Yoh-Ekale Mwanjec/Belgique
ECLI:CEDH:001-201743
20 février 2020
20 février 2020
éloignement délivrée à la requérante, actuellement pendant devant le CCE, est-il de nature à pallier, d’une part, l’éventuelle carence précitée de la procédure 9 ter et, d’autre part, l’absence de caractère
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007988876
19 mai 1999
19 mai 1999
X... soutient avoir formé contre la décision du PREFET DE POLICE en date du 26 mai 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué
Source officiellePage 25 sur 4899