s'évinçaient de ses propres constatations, en décidant qu'aucune renonciation n'était intervenue alors que l'augmentation des loyers constituait une manifestation non équivoque de la part des bailleurs caractérisant

en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant

prévoyant une tentative de règlement amiable qui n'est pas suffisamment précise ne saurait instituer une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise

C... lors des négociations entre la société AGIPCO et les défendeurs, caractérisé les circonstances particulières susceptibles de caractériser sa mauvaise foi et le caractère abusif de son action, et a

qu'il relève du détournement de fonds perçus par la société, non pour elle-même, mais pour le trésor sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser

de malfaiteurs reposerait sur des faits distincts de ceux caractérisant la bande organisée, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et les articles 132-71 et 450-1 du code pénal. »

équivoque d'une lettre de démission doit s'apprécier au vu de l'analyse des termes de ce courrier, qu'une rétractation ne peut suffire à priver de portée ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments caractérisant

, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'existence de contrats passés entre Cresus et chaque commerçant - eût-elle été connue de la CGL - ne suffit pas à caractériser

créé une société par action simplifiée unipersonnelle dénommée Cardif assistance et transféré 90 salariés sur les 94 qu'elle employait à cette nouvelle société ; que par suite il lui appartenait de caractériser

qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant

en leurs éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme ne contiennent d'exposé des faits caractérisant, en leurs éléments constitutifs, les infractions principales

, à une organisation du travail ou à des conditions de travail spécifiques ou exerçaient une ou plusieurs activités spécifiques, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser

V... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié

L... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités

à échéance normale, et le lien de subordination juridique, allégé certes, caractérisé par la possibilité par l'employeur de contester l'utilisation des heures devant le juge judiciaire.

déclaration de culpabilité illégale ; "alors, enfin, que la complicité n'est pénalement punissable que s'il existe un fait principal punissable; qu'en l'espèce où le faux principal n'a pas été caractérisé

F..., en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, entrait dans les prévisions de l'article 434-15 du code pénal, sans caractériser, d'une part, quelles déposition, déclaration ou attestation

remplacée avec son accord à l'initiative du maître de l'ouvrage par la société [Q], ce qui établissait la volonté des parties concernées de mettre fin au contrat d'entreprise qui les liait et ce qui caractérisait

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.