A..." à Bernard Y... et refuse, en conséquence, de faire bénéficier Joseph X... de la loi d'amnistie; que ces motifs sont donc en contradiction avec le dispositif de ce même arrêt, en ce qu'il énonce

être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction

, n'est pas juge du caractère confidentiel des documents qui lui étaient soumis par l'une des parties et qu'il lui appartient , en cas de refus de cette partie de communiquer ces documents à la partie

sur requête s'était bornée à évoquer, en des termes généraux, imprécis et détachés des circonstances particulières de l'espèce, la prétendue nécessité « de solliciter non contradictoirement une mesure

un lien causal certain entre le comportement du prévenu et le dommage, à savoir le décès et les blessures ; qu'en l'état de témoignages contradictoires sur la conduite de Michel X..., l'arrêt attaqué

l'existence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, que « l'urgence ne permetta[i]t pas d'instaurer un débat préalable », tandis que la requête elle-même s'était bornée,

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et usage de fausses attestations ; "aux motifs que le caractère

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction

les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en se bornant à retenir que la dérogation au principe de la contradiction est justifiée par le risque de déperdition

prétendument contradictoire de l'enquête préliminaire, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Philippe X..., si ce dernier n'avait pas été placé au cours de l'enquête préliminaire dans une situation

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

X..., estimant que cette décision avait été prise sans que soit respecté le principe de la contradiction, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant dès lors des débats les pièces n° 13, 14 et 15 communiquées le jour de l'ordonnance de

; "alors, d'une part, qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui étaient entachés d'une contradiction de motifs, la cour d'appel a elle-même entaché sa décision d'une contradiction ; qu'il est

dans les dépositions des parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité de la prévenue ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir

[Y] par des motifs contradictoires, en retenant que le caractère violent de la résistance opposée par l'intéressé n'était nullement caractérisé quand il ressort des propres constatations des juges du fond

du juge statuant sur requête ; Sur la dérogation au principe de la contradiction : Que l'action de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le rapport d'expertise devait être entériné malgré l'absence de caractère contradictoire, et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de commissions ainsi