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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

une modification du contrat de travail et constituer un licenciement ; que le caractère régulier de l'activité de journaliste pigiste se déduit d'un faisceau d'indices, parmi lesquels : l'intégration

Source officielle

Page 25 sur 26761

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TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civiles d’exécution.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730722

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

demeurant route de Trun à Argentan 61000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300866

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre de la MAF, alors « que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

économiquement irréaliste du projet ; qu'en jugeant que l'échec de l'opération était fondé sur "la mauvaise exécution par (la société OB réseaux) de ses propres obligations d'information et de conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200270

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00029

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 6.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde58

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

avaient été conclus de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples affirmations et sans caractériser les éléments constitutifs du dol, la cour d'appel a violé les articles 1116 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647923

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un jugement du 27 août 2021, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives au caractère exécutoire de l'ordonnance portant injonction de payer européenne

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427231

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

et un seul ouvrier de l'entreprise Pascal C..., le tout placé sous la direction du contremaître qui comptait trois mois d'ancienneté dans l'usine ; que Michel X... ne pouvait sérieusement confier l'exécution

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48898

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

le tribunal de grande instance de Nanterre, a, par jugement du 6 février 2001, fait droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par le Trésorier payeur général et fondée sur le caractère

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd19

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

rechercher la réalité de la dépense engagée, sa mention à la charge du compte Ivanov apparaît irrégulière; qu'il résulte de la procédure et des éléments précités, que le prévenu ne pouvait ignorer le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657085

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE RECTORAL DU 24 MARS 1976 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201130

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

civiles d'exécution, de fondement à une telle mesure d'exécution forcée ; qu'en considérant que les saisies litigieuses avaient pu être pratiquées sur le seul fondement du jugement exécutoire du 9 février

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées aux guichetiers venant renforcer les effectifs normaux de l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c651

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

souffrance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que, tout en rappelant le principe jurisprudentiel selon lequel la détermination du caractère

Source officielle