1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret (…) » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 5 de ce décret, auquel renvoie sur ce point le deuxième alinéa de l’article 6 : « Ce

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37- 9.

d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent trancher seuls la question médicale dont ils constatent

de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a été rayé des cadres en 1988, l'infirmité en question qui ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L

Aux termes de l’article 37-6 du même décret : « Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement

médical selon laquelle Madame Y... était « tombée sous la dépendance totale d'une femme après le décès de sa mère» ne peut pas procéder de constatations personnelles du psychiatre requis pour établir

[J] [G], salarié de la société [6] en qualité de chauffeur collecteur, a transmis, à la CPAM de la Côte d'Opale, un certificat médical initial du 6 février 2020 faisant état d'un 'asthme professionnel

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (). ".

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce