de son activité étant incontestablement prouvée, les aboiements et les troubles subis par le voisinage ont définitivement cessé et il n'y a pas lieu à la condamner à cesser son activité et ce sous astreinte

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

d'appel de la caisse qui soulignaient que l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur dans les conclusions déposées devant

X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse CANCAVA, les conclusions de

devait être provisionné à la date du bilan du 30 novembre 1999 ; qu'en se bornant à exclure la preuve d'une décision du bailleur d'autoriser l'occupation gratuite des locaux, sans répondre à ces conclusions

tirée de l'obligation de concentration des prétentions dans les premières conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que, ''si, par ses conclusions communiquées après l'expiration du délai de l'article

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Sur les moyens contenus dans les conclusions n°2 et n°3 du salarié par renvoi à ses premières conclusions d'appel : Dans ses conclusions n°2 et n°3 (ces dernières ayant été notifiées le 17 décembre

l'URSSAF, Sur le fond, Débouter la SARL LA RÉUNION de toutes ses demandes, fins et conclusions, Constater l'état de cessation des paiements, Prendre acte de l'absence de désintéressement de l'URSSAF

X..., appelant, à son épouse Mme Y..., l'affaire a été radiée faute par l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti, puis rétablie sur l'initiative de l'intimée ; que l'avocat désigné

attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation

, a fixé la date de cessation des paiements au 15 juin 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions, le SDC DE LA [Adresse 1] a maintenu ses demandes et conclu au rejet des prétentions de la SCI SAINT-PIERRE.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société NMG fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.