du bail rural ; que dès lors Mme X... a valablement autorisé le 17 juillet 2010 la cession du bail consenti à Mme Y... au profit de Mme B... sa fille, nonobstant l'opposition ultérieure de la nue-propriétaire

X... a fait signifier à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette

; 2°/ qu'en affirmant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession

NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Z... et Rollin coupables de recel de 118 actes de cession

sur le prix de cession ; qu'il n'est fourni aucun élément quant au sort réservé au prix de cession ; que l'on ignore s'il y a eu des oppositions au paiement de ce prix ; que Mme Claudette X... veuve C

apos;assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de l'avocat quant à la rédaction défectueuse d'un acte constatant la cession

X... et la société X... frères font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances sur requête du 19 mars 2015 et de déclarer de nul effet tous actes pris en application de ces ordonnances alors, selon le

Y..., de déclarer ce bail nul, de débouter M.

d'exécution son arrêt vaudrait vente, quand l'acte notarié ne faisait nulle mention d'une vente, mais d'une cession gratuite à intervenir des parcelles litigieuses au profit de l'association syndicale

X..., la société Apax a donné son accord pour que les associés de la société MCD soient informés en priorité de tout projet de cession des actions composant le capital de la société Cassiopée et que leur

; que la SCI a relevé appel du jugement ayant partiellement accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

[X] soutient, de deuxième part, que les nantissements sont nuls, en ce qu'ils ont été opérés sur ses parts au sein des sociétés civiles immobilières alors qu'il n'est que nu-propriétaire des parts et qu'elles

X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137

le 2 octobre 2006 en référé par la société Atelier Vert en raison de désordres qu'elle imputait à sa cocontractante, ce dont il se déduisait nécessairement que la société Servaq avait, au jour de la cession

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

une action principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 1996), que la société civile immobilière de l'Ancien chemin de Castelnau (la SCI), l'ayant assigné en nullité de la cession

estimé le service, le passif de la SCI n'était pas nul à la date de la cession ; il justifie, en effet, de l'existence d'une dette de la société, d'un montant de 150 000 euros, à l'égard de M.