a engagée et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV, alors « que la cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, en transfert la propriété au cessionnaire

La société Le Clos Maxime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 11 avril 2022, alors « que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

globale correspondant à des prestations non encore réalisées par le cédant et dont le paiement sera échelonné conditionne implicitement mais nécessairement son engagement de payer directement le cessionnaire

prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen, que l'existence dans la promesse de cession du 24 mai 1988 d'une garantie d'actif et de passif, aux termes de laquelle le promettant garantissait le cessionnaire

4 de l'article L. 642-12 qui stipule "il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de sûretés" ; que dès lors le

des actions a été "délibérément trompé", sans répondre à l'argumentation du demandeur concernant la connaissance acquise de la comptabilité avant la vente des actions par le cessionnaire, n'a pas motivé

ait procédé ou constaté l'exécution de cette formalité, imposée pour l'opposabilité de l'acte au propriétaire ; qu'en décidant, cependant, que le notaire rédacteur a suffisamment informé le client cessionnaire

de l'engagement de la société [...] de licencier le salarié auteur de la falsification d'un certificat, que cette pratique ne constituait pas un élément déterminant du consentement de la société cessionnaire

Baudy avaient été cédées en son nom par son fils ; qu'ils ajoutaient que les cessions litigieuses, qui portaient sur sa propre participation, n'avaient fait l'objet d'aucune dissimulation par les cessionnaires

Z..., laquelle prévoyait la poursuite de sept contrats de travail ; que Mme Khoy B..., qui n'avait pas été licenciée par l'administrateur judiciaire, mais n'avait pu obtenir du cessionnaire la poursuite

L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

travail ; 3 / qu'en tout état de cause, ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture le salarié licencié par l'employeur cédant, mais dont le contrat de travail a été poursuivi par le cessionnaire

M. et Mme [T] font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence.

versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire

fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance est incompétent pour connaître de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la dette n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire

de demandes d'annulation d'une assemblée générale, ne peut, à la fois, pour rejeter ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses parts sociales ; qu'en

ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les jugements interprétatifs ont les mêmes caractères et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; que le cessionnaire