Par jugement (sentencia de remate) du 19 septembre 1990, le juge d'instance de Málaga ordonna l'exécution de la lettre de change.        La requérante fit appel.

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

A l'appui de sa demande la Société "FORD CREDIT EUROPE P.L.C" a indiqué qu'en janvier 1996, étant avisée par Monsieur X... qu'il était au chômage, elle a formulé une demande de prise en charge auprès du

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'adhérent et du caractère accessoire du «QUESTIONNAIRE MÉDICAL», que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n'est pas établi et que cette fausse déclaration n'était pas de nature à changer

Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une

copropriétaires, alors : « 1°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

H..., son assuré, de nature à changer l'objet du risque et d'en diminuer l'opinion si bien qu'elle s'estime fondée à solliciter la nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-8 du code des

L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'existence d'une déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi par l'assuré sur le point de savoir si celui-ci avait déjà fait l'objet de "mise en cause" ou de "réclamations" antérieures, cependant

X... avait effectué de mauvaise foi une fausse déclaration ayant modifié l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société Axa, motif pris que le libellé clair et précis de la réponse de

précaire, devenue par tacite reconduction bail commercial, du 1er décembre 2014 et qu’ils ne peuvent l’être au regard de la convention d’occupation précaire de 2007 ou de celle de 2009 en raison du changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Il appartient dès lors à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance, de rapporter la preuve à la fois du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et de ce que celle-ci a changé

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

. ; que le 29 mars 1993, il avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie et qu'il avait déjà fait l'objet d'un précédent arrêt de travail pour les mêmes raisons, en mai 1990 ; qu'il a déclaré

de poursuites fiscales par voie de citation directe ; que sur le fond : sur la culpabilité, l'enquête a établi que les consorts X... avaient, au travers de la société Presta Passion et malgré un changement