A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité libérale

Cette demi-journée est de droit dès lors que le praticien la sollicite.

à temps plein et du collège des praticiens à temps partiel de coefficients multiplicateurs respectivement égaux à douze et à six ; que la circonstance que le choix exprimé par les électeurs d'un collège

A D, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et

Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix () ".

administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de praticien

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

à titre probatoire du corps des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de le nommer dans un emploi de praticien à titre

déterminer, comme ils l'ont fait à l'article 27 de ce document, les conditions d'attribution du droit permanent à dépassement d'honoraires susceptible d'être reconnu à certains praticiens.

Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote.

pour les intéressés de recourir à une interruption médicale de grossesse de 80 %, dont 60 % sont imputables au GHPSO et 20 % au praticien libéral.

C... soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que les décisions contestées l’empêchent d’accéder à la procédure de choix de spécialité et de lieu d’affectation au titre du troisième

à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics : "Les praticiens qui choisissent de percevoir leurs honoraires directement fournissent à l'administration hospitalière tous les éléments

. - La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise

X... relative au refus opposé par quatre praticiens consultés en Haute-Corse de procéder au traitement litigieux, dont la difficulté n'est pas remise en cause par l'expert ; que les conclusions du rapport

X..., qui a mis en cause la responsabilité des praticiens en leur reprochant d'avoir fait des choix thérapeutiques erronés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 1997) a débouté M.

MEDICAUX, ONT ESTIME QUE NI LADITE CONVENTION, NI AUCUN TEXTE DE SECURITE SOCIALE N'ONT PREVU UN REFUS DE PRISE EN CHARGE A L'ASSURE QUI, EN PRINCIPE, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA CARENCE DU PRATICIEN

A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLINIQUE NE RETRIBUAIT PAS DE SES PROPRES DENIERS LE PRATICIEN MAIS SE CONTENTAIT DE LUI REVERSER UNE PARTIE DES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du