SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les consorts [Z] [M] ont assigné la société PFB en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut de conformité de la chose à sa destination normale qui constitue un vice défini par les articles 1641 et suivants du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

CASSATION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat de location de divers matériels informatiques ; que la société Boccara a assigné la société Promodata en résolution de leur contrat pour non-conformité

le caractère accessoire à la chose vendue d'un certificat de conformité français, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en imposant à l'acquéreur de démontrer que la remise d'un tel certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Pour que la responsabilité du gardien de la chose se trouve engagée, la chose doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage.

et la signature des collaborateurs présents, ayant ou non témoigné, afin de garantir leur fidélité aux déclarations des uns et des autres. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du Parc Rambot, société anonyme dont le siège est ...,

VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° F 21-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle est ainsi garante de cet envoi, avec le choix des moyens, aucune stipulation contraire n'étant arguée par les parties.

B... soutenait pour sa part qu'il ne pouvait être parlé de non-conformité de la livraison aux coloris commandés ; que les deux parties s'accordaient donc sur le fait que la livraison avait été acceptée

Se plaignant d'infiltrations dans la véranda, de l'insuffisance du chauffage et de l'isolation thermique, ainsi que de la non-conformité du système d'assainissement, les acquéreurs ont, après expertise