La SARL GESTSAINTEX a conclu au rejet de la demande d’expertise, arguant de la prescription de l’action au fond, rendant inutile l’organisation d’une mesure d’investigation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les faits qui vous sont reprochés sont un manque de respect envers votre employeur Mme [E] et la remise en question de son autorité envers d'autres membres du personnel.

. : ARRET N E.

    Le requérant est représenté devant la Cour par M e J. Lebre de Freitas, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

de la SELARL GONDER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, la SELARL TORTIGUE PETIT SORTIQUE RIBETON, avocat plaidant au barreau de BAYONNE ASSOCIATION [Adresse 42], représentée par Monsieur [P] [E]

La SAS AP PRODUCTION a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée, et conclu au rejet de la demande de communication de pièces formée à son

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Les consorts [A] ont fait construire une maison selon contrat de construction de maison individuelle conclu avec la sarl Maisons du Pays en date du

qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu

que Bernard X... travaillait seul sur cette exploitation ; que l'EURL LES LOUTEAUX n'allègue pas du contraire ; qu'ensuite que Bernard X... produit des attestations rédigées par Mrs B..., C..., D..., E.

E A, âgé de 70 ans, a été admis au CHU de La Réunion le 3 janvier 2012 pour une rétention aigüe d'urine sur un adénome de prostate.

Il ne peut être conclu de ce seul fait une atteinte à l'impartialité de l'expert judiciaire.

[X] née le 14 Mars 1966 à [Localité 4] (LIBAN) [Adresse 9], [Localité 13] (LIBAN) Monsieur [U] [X] né le 18 Février 1970 à [Localité 13] (LIBAN) [Adresse 7] [Localité 2] (LIBAN) Monsieur [E]

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par Bernard B...contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 2 février 1999 ayant déclaré irrecevable la citation

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la CPCAM des Bouches-du-Rhône, Monsieur [F] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

PICAVET, avocat au barreau de GRASSE Me Valérie MONTI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CANNES - section E