Condamne [Q] [H] [C] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

qu'ils en déduisent que les faits n'ont été connus, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'après les vérifications fiscale et sociale, moins de trois ans avant la date de la citation

, liquidés et taxés à la somme de 74,18 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

février 2023 par les sociétés Amosan Distribution, Amosan Petrochemicals et Green Source Engineering à l'encontre du jugement prononcé le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance

Les deux instances ont été jointes.

Selon le Gouvernement, il résulte de ces arrêts, qui visent à uniformiser le droit applicable aux procédures civiles et aux procédures pénales, que l’acte introductif d’instance en matière civile doit

PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 14 mars 2022 par S.A.R.L. société bagnolaise immobilière de gestion à l'encontre du jugement rendu le 17 février 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance

[N] [S] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 20 août 2021 par Madame [W] [O] à l'encontre du jugement prononcé le 30 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance

Mme [R] était renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Grasse par arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 10 janvier 2008 suivi d'une citation délivrée

et des libertés (CNIL) d'un système de vidéosurveillance, et de diverses infractions à la loi du 6 janvier 1978, au code du travail et au code pénal ; que le tribunal ayant annulé partiellement la citation

[L] [Z] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision

que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 348,74 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil du prévenu demande de : « réformer la décision entreprise, procéder à l'annulation de la citation

instruction, il a représenté le parquet les 11 mai et 23 juin 1982, quand le conseil de guerre a statué sur les requêtes de mise en liberté formées par l’intéressé, et il a signé, le 23 juin 1982, la citation

d'instance invoquée par M.

Le 14 mai 1997, les époux Aubrac introduisirent une procédure judiciaire par citation directe devant la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris.

    Le 14 mai 1997, les époux Aubrac introduisirent une procédure judiciaire par citation directe devant la 17 e chambre du tribunal de grande instance de Paris.