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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300830

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

insérée dans le bail, elle ne peut être tenue au coût des réparations liées à la vétusté des ouvrages ; qu'elle soutient enfin que les travaux mis à sa charge par l'ordonnance entreprise ont été réalisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7c

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de mobilité insérée à l'article III EXCLUSIVITÉ de son contrat de travail, - qu'en signant son contrat de travail, elle n'a pu comprendre le sens et la portée de cette clause de mobilité, - que si toutefois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

La société IEC rappelle à bon droit que l'attribution d'un code APE par l'INSEE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises ; que ce code n'est qu'un instrument statistique à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et relève que les conditions particulières comportent effectivement cette garantie, qui est mentionnée tant dans le tableau récapitulatif inséré en page 6 que dans le paragraphe intitulé « clauses incendies

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ec86

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard Z..., dont le siège est ..., 2 / la société Groupe GTM, société anonyme, anciennement GTM Entrepose

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4abf

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... d'une période d'essai contractuelle de six mois, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir qu'il n'avait pas accepté ladite clause, faute par lui d'avoir renvoyé

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En raison de désordres affectant le bien vendu, une clause particulière 'Travaux' a été insérée dans l'acte : 'Actuellement il a été constaté dans la salle de bains et les WC, un affaissement au sol trouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10596

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

ALORS QUE si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

vente, ils avaient rebouché les fissures l'affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu'il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300156

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

contractuelle d'exclusion de solidarité, il est inséré au contrat de maitrise d'oeuvre conclu entre Mme I... et la SCI P..., la clause suivante : " L'architecte assume sa responsabilité professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

qu'il est d'usage d'insérer dans le type de contrat en cause, la cour d'appel ne pouvait pas condamner les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade sans constater qu'il est d'usage d'insérer un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01658

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

travail ; Qu'en statuant ainsi alors les dispositions de l'article 21 du règlement intérieur prévoient expressément le port d'une tenue de travail, la cour d'appel qui a en a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164305

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article ; qu'enfin, aux termes du 6ème alinéa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce contrat précise les responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7262cdc6046d47a2b6f3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le fichier clients, et que la clause avait pour but d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les CGV au sein desquelles la clause pénale est insérée ont comme principale utilité d'empêcher la dilapidation de son savoir-faire et de son expérience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218e

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Estimant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en entrant au service de la société ADWORK'S, entreprise de travail temporaire dont le siège social se trouvait à Orléans (45), la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10635

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

légitime de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi

Source officielle

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