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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300830
2 juillet 2013
insérée dans le bail, elle ne peut être tenue au coût des réparations liées à la vétusté des ouvrages ; qu'elle soutient enfin que les travaux mis à sa charge par l'ordonnance entreprise ont été réalisés
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7c
17 décembre 2003
de mobilité insérée à l'article III EXCLUSIVITÉ de son contrat de travail, - qu'en signant son contrat de travail, elle n'a pu comprendre le sens et la portée de cette clause de mobilité, - que si toutefois
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615
29 septembre 2014
La société IEC rappelle à bon droit que l'attribution d'un code APE par l'INSEE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises ; que ce code n'est qu'un instrument statistique à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201217
19 décembre 2024
et relève que les conditions particulières comportent effectivement cette garantie, qui est mentionnée tant dans le tableau récapitulatif inséré en page 6 que dans le paragraphe intitulé « clauses incendies
613723d6cd5801467740ec86
28 novembre 2001
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard Z..., dont le siège est ..., 2 / la société Groupe GTM, société anonyme, anciennement GTM Entrepose
6137218bcd580146773f4abf
6 novembre 1991
X... d'une période d'essai contractuelle de six mois, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celuici faisant valoir qu'il n'avait pas accepté ladite clause, faute par lui d'avoir renvoyé
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
En raison de désordres affectant le bien vendu, une clause particulière 'Travaux' a été insérée dans l'acte : 'Actuellement il a été constaté dans la salle de bains et les WC, un affaissement au sol trouvant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10596
29 juin 2022
ALORS QUE si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il
ECLI:FR:CCASS:2017:C300005
5 janvier 2017
vente, ils avaient rebouché les fissures l'affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu'il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré
ECLI:FR:CCASS:2019:C300156
7 mars 2019
contractuelle d'exclusion de solidarité, il est inséré au contrat de maitrise d'oeuvre conclu entre Mme I... et la SCI P..., la clause suivante : " L'architecte assume sa responsabilité professionnelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260
2 décembre 2008
qu'il est d'usage d'insérer dans le type de contrat en cause, la cour d'appel ne pouvait pas condamner les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade sans constater qu'il est d'usage d'insérer un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01658
10 octobre 2013
travail ; Qu'en statuant ainsi alors les dispositions de l'article 21 du règlement intérieur prévoient expressément le port d'une tenue de travail, la cour d'appel qui a en a dénaturé les termes clairs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164305
15 juin 2005
d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article ; qu'enfin, aux termes du 6ème alinéa
2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
Ce contrat précise les responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise
Chambre 4-2
696b7262cdc6046d47a2b6f3
16 janvier 2026
le fichier clients, et que la clause avait pour but d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec25
24 octobre 2024
Les CGV au sein desquelles la clause pénale est insérée ont comme principale utilité d'empêcher la dilapidation de son savoir-faire et de son expérience.
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
Estimant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en entrant au service de la société ADWORK'S, entreprise de travail temporaire dont le siège social se trouvait à Orléans (45), la société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10635
16 septembre 2020
légitime de l'entreprise.
6137233dcd580146774073a4
17 février 1999
de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi
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