Saisi par acte d'huissier du 15 décembre 2018 par la société Ganaset aux fins d'indemnisation au titre de la violation de la clause de non-concurrence, le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement

les sommes suivantes : * 40 382,56 € en principal, au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,8%, à compter du 25 octobre 2021, date de la déchéance du terme, avec anatocisme

En l’absence de clause de reprise du passif de cette maternité, seule l’Association Hospitalière du Bassin de Longwy peut avoir à en répondre et c’est donc à mauvais escient que l’ONIAM a adressé son titre

mises en demeure du 1er décembre 2020 sur la somme jusqu'à parfait paiement sur la somme de 9 014,61 euros ; dire y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ( anatocisme

annuel à compter de cette date, Celle de 20.224 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2003 et anatocisme annuel à compter de cette date, Celle de 5.000 euros à titre de dommages

- signé par Madame Marie-Claude APELLE, président et par Monsieur Sébastien PARESY, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. **** Le 21 juillet

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (9).

se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; - condamner Madame [R] à lui payer la somme provisionnel de 2.250 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec anatocisme

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 3, article IV-9 relatif à l’exigibilité anticipée et à la déchéance du terme) et une mise

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.