Claude, Yvon Y..., 2 / Mme Solange, Pierrette, Raymonde Y..., née A..., demeurant ensemble La Anse du Brick à Maupertus-sur-Mer, Fermanville (Manche) en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991

N° X 17-80.358 F-D N° 1018 VD1 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

H..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Agencement maçonnerie couverture (la société MAC), assurée auprès de la société Axa France IARD, étant chargée des

travaillé à compter du 1er octobre 1997, pour la seule société Spike, alors qu'auparavant elle partageait son temps entre les deux sociétés ; que la lettre de l'employeur du 4 novembre 1997 comportait une clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

derniers d'accepter une telle clause, et, d'autre part, que la société Cantillana France possédait 75 % du capital de la société Mauer ; qu'elle a fait, par là même, ressortir qu'en supprimant la clause

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 416

générales du contrat d'architecte conclu le 22 mars 2017 stipule qu'« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de

la clause de non-concurrence imposée à M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Barbet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai

1992 au 1er mai 1994 ; que la société Clause a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 1992 ; Attendu que la société

manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits de trafic de stupéfiants visés dans la prévention et prétendument commis entre 1988 et mai

, selon le moyen, "1 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés, en date du 16 mai

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 24-13.838 R É P U

France, a transféré son siège social à Villers-Cotterêts dans l'Aisne le 1er septembre 1995- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars