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2 601 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'entraîneur portant sur les saisons 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, prévoyant la somme de 22.200 ' HT ainsi que ses modalités de paiement, force est de constater qu'il n'en va de même pour la clause

Source officielle

Page 25 sur 131

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629868201c88caf8c4e155

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

[C] pendant son préavis, doit faire la preuve d'une faute contractuelle de celui-ci avant le terme de ce préavis, soit le 14 septembre 2007 ; que n'ayant pas fait jouer la clause de non-concurrence qui

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740976f

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

entraînera le paiement d'une indemnité" ; qu'il en résultait que seule la partie n'ayant pas résilié le contrat par anticipation pouvait prétendre au paiement d'une indemnité ; qu'en énonçant que la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

légales et réglementaires relatives au secret professionnel et à la confidentialité, de même que les règles d'éthique professionnelle et de déontologie, ainsi que les obligations de réserve et de discrétion

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b2

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

Jean-Claude X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e1e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Jean-Claude X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Source officielle
CC

comm

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137229bcd580146773ff0c1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Jean-Claude Z..., ès qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

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CC

civ2

613722a3cd580146773ff734

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Subsidiairement, il soutient que la salariée a commis une faute grave résultant de la violation de l'obligation de loyauté, de discrétion et de fidélité à l'égard de la SARL NOUVELLE DAMAX et demande que

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CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce la clause litigieuse (ARTICLE 11 : Clause d'exclusivité et clause de non-concurrence) est ainsi rédigée : « Dans la mesure où la présente clause de non-concurrence est indispensable à la

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CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ce protocole contient une clause de non concurrence d'une durée de quatre ans sur le territoire français, ainsi qu'une clause de non sollicitation.

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TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La contestation de la clause de répartition des charges autres que strictement locatives, est sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213d

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Elle fait essentiellement valoir : - sur la clause de non concurrence : que la clause contenue dans son contrat de travail est nulle en ce qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière, qu'elle l'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cette faculté de déconnexion temporaire ou définitive est d'ailleurs rappelée à l'article 2.4 des conditions générales qui prévoit que Uber se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de désactiver

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00281

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

les vendeurs avaient pris soin de préciser dans l'acte de vente que les terrasses situées en front de mer ne faisaient l'objet que d'une occupation précaire soumise à une autorisation laissée à la discrétion

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CC

civ3

61372197cd580146773f50b2

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

du droit commun, sous le couvert d'un même régime juridique pour les trois appartements donnés en location, de l'article 1714 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire des clauses

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d33

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'arrêt déféré (Paris, 9 mai 1990), que, par jugement du 9 décembre 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Paris a dit que la société Duquesne Purina (société Duquesne) avait violé la clause

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CC

civ1

613722bdcd58014677400de2

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'avoir omise était donc sans objet; Attendu, sur le second moyen, d'une part, qu'aux conclusions par lesquelles ses cohéritiers demandaient qu'il lui soit fait application des sanctions prévues à la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110078

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ne porte pas sur l'adéquation de la rémunération au service offert pour autant que Cette clause soit rédigée de façon claire et compréhensible ; qu'or, la clause 8.3.2.1 est rédigée de façon claire et

Source officielle
TJ

Service des référés

695d67ea75782d5f06009c97

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir : - la communication de de tous les contrats d’assurance vie souscrits en ses livres par leur mère, Mme [K] [B], décédée le [Date décès 4] 2024, des clauses

Source officielle