AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67ef6fb87985d82da296f77d
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'entraîneur portant sur les saisons 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, prévoyant la somme de 22.200 ' HT ainsi que ses modalités de paiement, force est de constater qu'il n'en va de même pour la clause
Source officiellePage 25 sur 131
Pôle 6 - Chambre 5
61629868201c88caf8c4e155
20 juin 2013
20 juin 2013
[C] pendant son préavis, doit faire la preuve d'une faute contractuelle de celui-ci avant le terme de ce préavis, soit le 14 septembre 2007 ; que n'ayant pas fait jouer la clause de non-concurrence qui
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