primes impayées n'est plus contesté par la bénéficiaire de la garantie qui propose elle-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

- débouté M. et Mme [J] de leur appel en garantie à l'encontre de la société Saint-Denis Conseil.

'valeur à neuf' non souscrite et la garantie 'valeur à l'identique' effectivement souscrite, relevant en ce sens que l'indemnisation sollicitée, à savoir la 'valeur à l'identique' sans déduction de la

proprement contractuelle, faute de l'avoir explicitement annexé au cautionnement et de lui avoir expressément conféré cette valeur.

X..., l'arrêt après avoir d'abord relevé que la garantie de loyer apportée par la société Euro Disney n'était pas illusoire mais effective, étant incluse dans la convention liant cette société, filiale

En outre, les valeurs de l'eau présentaient ponctuellement avant 2011 des pics bas qui imposaient une étude afin de déterminer la classe d'exposition à l'agressivité chimique de l'eau au regard des spécifications

X... ne correspondait pas à un classement en troisième catégorie et que l'assureur ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

anomalies comptables validées dans l'une des trois catégories définies par la clause de garantie d'actif et de passif ; AUX MOTIFS QUE l'expert ne s'étant vu confier par le tribunal que la mission

lui-même, pour en déduire que, dans un tel centre, bailleurs et preneurs admettent la fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative lors des renouvellements successifs.

Compagnie d'assurances UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie, par défaut, contre Jean-Claude

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

2020 au prix de 984 000 euros entre les parties, portant sur les biens sis à [Adresse 2] ; - condamné la société SIFER Promotion à verser à la société JPFA la somme de 650 000 euros au titre de la clause

clause claire dans le contrat d'assurance, celui-ci doit s'interpréter en faveur de l'assuré ou la clause doit être déclarée nulle - que la société GROUPAMA TRANSPORTS doit donc la garantir - qu'en outre

Valeur du fonds de commerce : exclue 4C6 Autres frais et pertes capitaux garantis : 311.637 € 4D. Garanties annexes : 4D1.

confidentiel comportant quatre questions : " Avez-vous déjà reçu un cadeau de valeur ou gagné un gros lot à un jeu ?

X... 6 résidence Parc des Vallées 28250 SENONCHES Monsieur Roger Claude X... 4 rue Millet 77330 OZOIR LA FERRIERE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me VANDENBOGAERDE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les limitations de garantie étaient applicables et que le montant garanti s'élevait à la somme de 5.600 livres sterling

par l'assuré à la suite d'un dommage matériel garanti et indemnisé », sauf « en cas de sinistre total selon les dispositions de l'article II.12 ou de vol », l'arrêt énonce que cette clause d'exclusion

bague ; que ce bijou lui ayant été volé dans son sac à main alors qu'elle marchait sur la voie publique, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie en invoquant l'application d'une clause de la police

une clause d'exclusion de garantie.