Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

d'ouvrage des opérations de construction des bâtiments... et de rénovation...

Aux termes de l’article 1er du même arrêté : « Classes de précision cartographique des ouvrages en service : / - classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale

FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

LC Méditerranée et le maître d'ouvrage.

FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses

de l'ouvrage si elle est antérieure. ".

de l'ouvrage si elle est antérieure. ".

Cette garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de

[F] [A], mais ces pièces ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat formalisé directement entre les maîtres de l'ouvrage et la société Eros.

Sur les demandes en paiement du maître de l'ouvrage Sur la responsabilité de la société Atelier des compagnons Les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la société Atelier des compagnons

Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage public, qu’une citation en justice, au fond ou en référé,

définies dans l'annexe du décret du 27 mai 1994 et la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994 qui ne sont pas opposables à la commune de d'Allinges, maître d'ouvrage des travaux. 11.

par un mur pare-vue privatif, - agrandir la longueur dudit mur pare-vue, - actualiser les cotes altimétriques. 6. 

Le 19 juillet 2006, la société 3A a bénéficié d'un plan de continuation de dix ans avant que, le 17 avril 2009, le tribunal de commerce d'Arras ne prononce sa liquidation judiciaire et nomme Maître [L]

Or, les appelantes auraient pu obtenir la preuve des paiements qu'elles allèguent en s'adressant directement à l'assureur de la société [R], de sorte qu'elles ne sont pas empêchées de prouver les paiements

le maître d'oeuvre contre son fournisseur.

[J] soutient que l'ouvrage [Y] constitue un ouvrage de bâtiment, que le pont qu'elle a construit n'est pas un ouvrage de bâtiment ou un ouvrage faisant appel à des travaux de techniques de batiment, que

SERMES n'est pas un constructeur et n'a jamais conclu de contrat avec le maître d'ouvrage.