, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière de l'immeuble

Après avoir admis la recevabilité de la demande, le premier juge a fait droit partiellement à la demande, a réduit la clause pénale à 200 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

GAN, mais un agent de la MGFA et établissait, au contraire, qu'il avait fallu que la MGFA accordât rétroactivement sa couverture pour le chantier, ce qui démontrait plus qu'à suffire que l'assurance souscrite

mémoires est signé, non par les demandeurs, mais par leur conseil, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale

1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal

[M] à raison de la résiliation de plein droit du contrat se chiffre à 1 012 € correspondant aux arriérés (912 € soit 4 x 228 €) auxquels s'ajoute la clause pénale (100 €).

Jean-Claude X..., demeurant et domicilié chemin des Vergers, les Logis du Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), 28/ M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux X..., qui avaient chacun souscrit

Il résulte des deux premiers de ces textes que les clauses du contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

d'appel a violé, par fausse application, l'article 385-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en énonçant que la forclusion instituée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne

, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef du délit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1984 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

X... et de la société Sarex de modération des majorations de taux d'intérêts contenus dans les contrats des 10 mars, 26 juin 1992 et 8 mars 1996, l'arrêt écarte la qualification de clause pénale figurant

. et son épouse civilement responsables de leur fils mineur Jean-Claude A....

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Bernard Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y...

devant la juridiction pénale n'est pas subordonnée à la présence du souscripteur aux débats, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et l'étendue de sa compétence " ; Vu lesdits articles

, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Guy F... coupable de complicité d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils

Si la clause prévoyant le remboursement des frais de recouvrement par la partie défaillante n'est pas une clause pénale, il en est autrement de la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement

, Attendu, que les parties indiquent avoir trouvé un accord, sur la somme de 3 810 € au titre du principal demandé et de la somme forfaitaire de 800 € comprenant la clause pénale, l'indemnité forfaitaire