Elle doit donc être considérée comme abusive et, par conséquent, réputée non écrite.

étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles

précédemment souscrit се contrat est réputée non écrite. а II.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Ces dispositions sont d'ordre public.

subrogation, aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, toute clause

texte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause ne pouvait être réputée non écrite ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

vicié, . à titre infiniment subsidiaire, au motif que n'étant pas acquéreur du terrain au moment de sa signature, ce contrat est dépourvu de cause, - de dire que l'article 1 du contrat constitue une clause

territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement

Toute clause contraire est réputée non écrite ; que néanmoins, ne constitue pas une faute le fait pour le créancier d'avoir accordé la mainlevée de ses inscriptions sur les Immeubles pour qu'ils soient

copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat soient éligibles comme membres du conseil syndical, soit réputée non écrite ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

à faire réputer la clause illicite non écrite, les restitutions résultant du retrait de cette stipulation sont imprescriptibles.

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat -en son sixième alinéa, que de telles clauses sont réputées non écrites -en

du contrat, moyennant le paiement d'une prime subséquente", et qu'aucune cotisation de cette nature n'avait été payée par ladite société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une telle clause

[P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de

Sur la demande au titre de la clause pénale L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« est réputée non écrite toute clause : [...] h) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des

limitatives de responsabilité sont licites ; que pour que la clause litigieuse soit réputée non écrite, il appartient à la société MKTS d'apporter la preuve que le transporteur a failli à une obligation

non écrite la clause 4.2.4 des conditions générales du contrat de location, condamné la société Hertz BCA Location à restituer à M.

2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution: toute clause

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de juger abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives à l'intérêt conventionnel, de substituer dans chacun des contrats