Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

notification de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, son appel doit

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... caduque en constatant son absence sans motif légitime à l'audience devant le bureau de jugement le 9 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article

omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

de procédure civile.

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamner la SCV LA SUZIENNE aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.

de procédure civile, - débouter l'association Centre de dressage de la Côte Bleue de sa demande d'article 700 du code de procédure civile comme non fondée, - condamner l'association [Adresse 4] aux

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe du secret du délibéré ; "en ce

de Procédure Civile.

l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure

dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions

des procédures civiles d'exécution, 2, 3 et 87 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 146 du Code pénal, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de procédure civile.