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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173ed
4 juillet 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 euros. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Hier soir ce monsieur revenait d'un chantier avec son coéquipier en la personne de M. [E] [A].
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69893cdc6046d4755c039
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00328 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
de payer en date du 8 octobre 2024, Statuant à nouveau : A titre principal - lui accorder rétroactivement des délais de paiement jusqu'au 6 août 2025, date de son dernier paiement, pour s'acquitter
comm
é ses prétentionsc/Mme X
613723cacd5801467740e2da
23 octobre 2001
X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946477
21 avril 2011
aux animaux accordées aux éleveurs, alors que leurs situations sont comparables, les refuges ayant la responsabilité, pour un délai indéterminé, d'assurer la subsistance des animaux qu'ils reçoivent et
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330
7 avril 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes dues par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en exécution
Chambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; qu'il
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée
3e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec5a
17 novembre 2016
le dépôt de son rapport, il ressort du déroulement de l'expertise qu'après une seule réunion des parties le 22 juin 2010, l'expert ne les a plus réunies avant de clôturer son rapport le 27 mars 2012,
Référés
675a12c73bace64ddb46b883
11 octobre 2024
son activité professionnelle ; 8.
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et
11ème Chambre M
69d02dfdcdc6046d4707d2ae
2 avril 2026
éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02172
13 décembre 2023
de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00676
18 octobre 2023
, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de
4ème Chambre
DTA_2004022_20240719
19 juillet 2024
du 14 septembre 2009, avant sa liquidation judiciaire en 2010 et la cession de son fonds de commerce à la société Navilines Industries, dès lors que cette cession n'emportait pas le transfert de la convention
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
633fc38de633183e2ee17c4f
6 octobre 2022
[J], non démenti sur ce point, la période à laquelle la société réalisait plus de 80% de son chiffre d'affaires. Elle se situe avant les travaux qui ont commencé en décembre 2012.
6137243bcd58014677413ca3
3 décembre 2003
ayant été, d'un commun accord, qualifiée de "démission" ; qu'en croyant néanmoins pouvoir conclure de cette qualification contractuellement convenue par les parties, qu'un litige subsistait sur la rupture
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