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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 euros. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Hier soir ce monsieur revenait d'un chantier avec son coéquipier en la personne de M. [E] [A].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69893cdc6046d4755c039

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00328 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de payer en date du 8 octobre 2024, Statuant à nouveau : A titre principal - lui accorder rétroactivement des délais de paiement jusqu'au 6 août 2025, date de son dernier paiement, pour s'acquitter

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946477

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

aux animaux accordées aux éleveurs, alors que leurs situations sont comparables, les refuges ayant la responsabilité, pour un délai indéterminé, d'assurer la subsistance des animaux qu'ils reçoivent et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes dues par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en exécution

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d0e1712fc000885eb5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af3160299a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

Source officielle
CA

3e Chambre B

60348ecfcd3e457be25fec5a

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le dépôt de son rapport, il ressort du déroulement de l'expertise qu'après une seule réunion des parties le 22 juin 2010, l'expert ne les a plus réunies avant de clôturer son rapport le 27 mars 2012,

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b883

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

son activité professionnelle ; 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88213

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02dfdcdc6046d4707d2ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02172

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00676

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004022_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

du 14 septembre 2009, avant sa liquidation judiciaire en 2010 et la cession de son fonds de commerce à la société Navilines Industries, dès lors que cette cession n'emportait pas le transfert de la convention

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J], non démenti sur ce point, la période à laquelle la société réalisait plus de 80% de son chiffre d'affaires. Elle se situe avant les travaux qui ont commencé en décembre 2012.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413ca3

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

ayant été, d'un commun accord, qualifiée de "démission" ; qu'en croyant néanmoins pouvoir conclure de cette qualification contractuellement convenue par les parties, qu'un litige subsistait sur la rupture

Source officielle

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