Cet acte rappelait que l'opération avait été négociée par l'intermédiaire exclusif du mandataire, auquel le mandant s'engageait à verser la commission stipulée. 4.

des infractions fiscales et ce, au plus tard à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ont été commis les faits litigieux, la saisine de la Commission des infractions fiscales

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

Z... s'était fait accorder par ladite société en soi-disant contrat de travail -qu'il avait rédigé lui-même- à des conditions exorbitantes (commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes

Monique Y... lui avait donné confiance car elle pensait être en présence de la mère et de son fils ; qu'il convient en conséquence de dire que le rôle de Monique Y... a été déterminant lors de la commission

police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis le 27 juillet 2001, au préjudice de l'agence bancaire

Y..., rendant impossible son maintien dans l'entreprise, tenait à la réitération par le salarié de l'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise pour payer des dépenses personnelles entre mars et

jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital" ; que les derniers mouvements du compte courant de la SARL CNA sont intervenus au mois d'août 1988, ainsi qu'il ressort du relevé bancaire

avec la société Philax un contrat de gérance-mandat pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de ce contrat, la société Philax était tenue de verser quotidiennement, sur un compte bancaire

Ori D... lui avait fourni une liste de personnes auxquelles il avait versé des commissions occultes destinées à récompenser diverses personnes en contrepartie des marchés qu'elles avait fait obtenir à

Suivant décision du 7 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [S] [F] et le 13 mars 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

un avocat sur la licéité du procédé ; tous apaisements lui auraient été apportés ; cependant, il convient de relever que Claude X..., qui avait travaillé durant de nombreuses années dans le domaine bancaire

[J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes.

de la société SEP ; "aux motifs que Louis X... qui exerçait depuis le mois de septembre 1988, les fonctions de directeur général de la société de droit nigérian SEP, a encaissé sur ses comptes bancaires

"et aux motifs propres que le relevé des opérations pratiquées par le distributeur de carburant révélait que l'incendie était intervenu peu après la conservation par le distributeur d'une carte bancaire

[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

Elle sollicite également l'ajout d'une créance de l'URSSAF pour laquelle elle indique faire l'objet d'une saisie sur son compte bancaire.

sa demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation d'information sur les conditions de la garantie Bpifrance, alors : « 1°/ que l'établissement bancaire