L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

2008 et 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des rapports mensuels d'activité commerciale de José X... depuis le 1er janvier 2007 et des comptes annuels détaillés des primes sur l'activité du

annuels et devait en conséquence passer les écritures d'inventaire et établir les comptes annuels sur la base de la balance établie par la comptable de l'entreprise ; que la mission de présentation des

[J] sait pertinemment qu'il ne peut produire ces pièces parce que le commissaire aux comptes et l'expert comptable n'avaient pas pu effectuer leur contrôle des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015

des dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives

n'apportaient pas la preuve que la SAS Brasserie de la Gare du Nord, exploitante des biens ouvrant droit à la réduction d'impôt, serait à jour de ses obligations fiscales, sociales et de publication de ses comptes

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

Avenant relatif à la clôture des compteurs annuels 27/11/2023 - 31/05/2024

examen formulée par la société Boat and Chill sur sa demande tendant à l’obtention du crédit d’impôt pour investissements productifs (CIOP) pour l’année 2024 au motif que l’obligation de dépôt des comptes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui, pour présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

ingénieries et conseils, de déposer les comptes annuels de cette société dans le délai d'un mois ; Attendu que l'ordonnance attaquée, liquidant l'astreinte et condamnant M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels